Contamination par le VIH, un accident du travail ?

Publié le 25.05.2010 | par Claire Criton

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VIH et législation du travail

Une infection par le VIH contractée en milieu de travail peut être réparée au titre des accidents du travail. Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 17 décembre 2009 a reconnu la qualification professionnelle de l’accident et l’existence de la faute inexcusable pour une secrétaire médicale contaminée par le VIH suite à une coupure sur son lieu de travail.






Un personnel non médical contaminé par le VIH sur son lieu de travail

Une secrétaire médicale dans un laboratoire d’analyses, a été victime d’un accident sur son lieu de travail le 17 mai 2001. Elle s’est coupée le doigt avec une aiguille souillée dépassant du collecteur destiné à la recueillir et a été contaminée par le VIH. L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime a ensuite saisi la juridiction de Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Les juges du fond lui ont donné raison et ont fixé la majoration de la rente qui lui revenait au taux maximum. Cette majoration suivra l’évolution de son taux d’incapacité. Le laboratoire a formé un pourvoi en cassation, contestant à la fois la qualification professionnelle de l’accident et l’existence de la faute inexcusable, en vain.

La contamination par le VIH, accident du travail et non maladie professionnelle

- la qualification de maladie professionnelle est réservée à des cas où il existe une très forte présomption de causalité entre la maladie et le travail, ou à des cas où la preuve de cette causalité est autorisée.

- La cause de l’infection par le VIH est difficile à identifier avec certitude. Le législateur a donc préféré instaurer une procédure spécifique permettant sa prise en charge au titre de l’accident du travail.

Lien de causalité entre l’accident et la lésion corporelle

- Un accident du travail est un accident survenu aux temps et lieu de travail et il doit en résulter une lésion corporelle. L’existence d’un lien de causalité entre l’accident et la lésion corporelle dont est victime le salarié doit être établie.

- Le terme lésion est pris dans son sens le plus large et permet de retenir l’accident du travail pour des blessures ou maladies qui trouvent leur origine dans des faits auxquels on peut donner une date certaine, quelle que soit du reste l’anormalité de ces faits.

- Sont ainsi qualifiés d’accidents du travail des coupures, brûlures, luxations et autres fractures, de même que des affections oculaires, lésions de l’appareil auditif, typhus, tétanos, paludisme et dépression nerveuse.

- L’essentiel est que la lésion constatée résulte d’un événement soudain, ce qui implique qu’il puisse être identifié et localisé sur les plans spatial et temporel.

- Le rapport de cause à effet entre l’événement et la lésion doit aussi être établi, mais les juges ont instauré une présomption d’origine très favorable aux victimes : quand la lésion se manifeste de façon simultanée ou dans un bref délai par rapport au fait accidentel, elle est présumée imputable à l’accident. Si l’apparition de la lésion est en revanche tardive, la présomption est anéantie et la preuve de son origine professionnelle doit être faite.

La présomption d’origine, impossible à appliquer dans le cas du VIH

Dans l’infection par le VIH, l’apparition de la lésion est nécessairement différée par rapport au fait générateur, ce qui rend impossible l’application de la présomption d’origine. Aussi, une procédure particulière a été instaurée par le décret du 18 janvier 1993 et précisée par la circulaire du 23 mars de la même année. La victime doit se soumettre à plusieurs tests de dépistage périodiques afin que la séroconversion éventuelle puisse être imputée à l’accident : un premier test avant le 8e jour établissant une sérologie négative, puis des tests dans les délais de 3 et 6 mois. La séroconversion qui apparaît alors est imputable à l’accident.

L’indemnisation du risque professionnel

- Dès que l’accident du travail a été établi, l’indemnisation du risque professionnel est automatique.

- Mais l’indemnisation est seulement forfaitaire et ne compense pas intégralement le dommage réel. La rente versée au titre de l’indemnisation automatique peut être majorée si l’existence d’une faute intentionnelle ou inexcusable de l’employeur est établie.

- En raison des difficultés que la victime doit surmonter en matière de preuve, les juges ont lié la définition de la faute inexcusable à l’obligation de sécurité de l’employeur issue du contrat de travail. L’employeur est tenu de cette obligation à l’égard du salarié « lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ». Dans le cas présenté, les juges ont considéré que le laboratoire d’analyse avait l’obligation d’assurer une bonne organisation de la collecte des aiguilles souillées, de leur acheminement et de leur manipulation lors du tri.

- La faute inexcusable emporte deux conséquences majeures sur l’indemnisation : la majoration de la rente de la victime et le droit d’agir en réparation complémentaire :

  • la réparation versée à la victime de l’accident du travail est forfaitaire et ne couvre que le dommage corporel à l’exception du dommage dit "personnel" (préjudice né de la douleur, préjudice esthétique, préjudice d’agrément etc.). Dans le cas où l’accident est dû à la faute d’un tiers, le salarié ou ses ayants droit disposent d’une action leur permettant d’obtenir de l’auteur de la faute, une rente complémentaire et une réparation en capital pour la partie du préjudice qui n’est pas couvert par la législation professionnelle.
  • la faute inexcusable de l’employeur entraîne la majoration maximale de la rente, la réduction ne pouvant intervenir qu’en cas de faute inexcusable de la victime.

Conclusion

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 17 décembre 2009 rappelle que la qualification d’accident du travail s’applique à la transmission d’une maladie résultant d’un geste accidentel, et que l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur permet de retenir sa faute inexcusable.

Il intervient dans le milieu médical, à l’occasion de la transmission du VIH à un personnel non soignant, ce qui est un cas rare.


Dans la presse scientifique

- “ Contamination par le VIH, accident du travail et faute inexcusable du laboratoire d’analyse employeur. Commentaire ” , Badel M ; Méd droit (Paris) (2010), doi:10.1016/j.meddro.2010.04.001

Pour en savoir plus

- Accidents d’exposition au risque de transmission du VIH


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