Décret autorisant les plannings familiaux à pratiquer des IVG médicamenteuses

Publié le 12.05.2009 | par Patricia Fener

Le décret autorisant les centres de planning familial et les centres de santé à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses, prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale (Lfss) 2008, est paru au Journal officiel. Son objectif : « répondre aux difficultés rencontrées par les femmes pour avorter du fait notamment des délais d´attente dans les établissements de santé mais aussi de limiter les risques liés aux IVG chirurgicales. »

Ce décret prévoit les adaptations nécessaires à la pratique des IVG médicamenteuses dans ces centres : approvisionnement, sécurisation et responsabilité de la détention des médicaments, mentions obligatoires à porter dans une convention signée entre le médecin du centre et un établissement de santé référent, et répartition des responsabilités entre les personnels des centres de Planning familial. Ces structures devront notamment signer une convention du même type que pour les médecins de ville.

Le décret stipule aussi les modalités de détention, de contrôle et de gestion des médicaments abortifs : les centres devront ainsi s´assurer du concours d´un pharmacien régulièrement inscrit à l´Ordre des pharmaciens ou, à défaut, du directeur ou bien d´un autre médecin du centre nommément désigné, après avis du pharmacien-inspecteur régional de santé publique.

Source :
- EGORA

Pour en savoir plus :
- Décret n° 2009-516 du 6 mai 2009 relatif aux interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse

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