Dispositif d’indemnisation des victimes de contamination au VHC et/ou VIH par voie transfusionnelle

Publié le 11.05.2010 | par Claire Criton

La loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008 a confié à l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) l’examen des demandes d’indemnisation de contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C (VHC) ou le virus de l’immunodéficience humaine (VIH). Ce dispositif est ouvert aux victimes, quelle que soit la date de la contamination. Le décret d’application de la loi ouvrant droit à une indemnisation amiable et généralisée des victimes a été publié au Journal officiel le 12 mars dernier.

Pour en savoir plus

Legifrance

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