Inscription dans le code pénal de l’inceste commis sur les mineurs

Publié le 28.01.2010 | par Patricia Fener

L’Assemblée nationale a adopté sans modification le 26 janvier 2010, en deuxième lecture, la proposition de loi modifiée par le Sénat, visant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux.

L’auteur du texte, Marie-Louise Fort, définissait l’inceste comme "toute atteinte sexuelle commise sur un mineur par son ascendant, son oncle ou sa tante, son frère ou sa soeur, sa nièce ou son neveu, le conjoint ou le concubin de ces derniers" ainsi que "le partenaire lié par un Pacs avec l’une de ces personnes".

Le Sénat a apporté une modification de cette définition, affirmant que "viols et agressions sexuelles sont qualifiés d’incestes lorsqu’ils sont commis au sein de la famille, sur un mineur, par un ascendant ou par toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait".

Un amendement gouvernemental a permis d’ajouter l’inceste entre frère et soeur et l’inceste commis par le concubin d’un membre de la famille.

Source :
- Assemblée nationale

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