Les opérations funéraires pour les personnes décédées infectées par le VIH

Publié le 02.04.2009 | par Claire Criton

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Dans une note valant avis du 12 mars 2009, le Conseil rappelle qu’aucun argument technique ou scientifique ne peut justifier l’application de mesures spécifiques en matière d’opérations funéraires sur les corps des personnes décédés infectées par le VIH dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s’imposent lors de toute opération funéraire.

L’association des Élus Locaux Contre le Sida (ELCS) a alerté le Conseil national du sida sur les difficultés rencontrées par plusieurs familles lors du décès de personnes infectées par le VIH. Très récemment, les proches d’une personne décédée n’ont pu avoir immédiatement accès au corps car les services médicaux ont refusé de le confier aux pompes funèbres en raison d’une suspicion d’infection au VIH. En effet la règlementation en vigueur interdit la pratique de soins de conservation sur les personnes décédées d’une infection au VIH.

Un arrêté du Ministre de la santé en date du 20 juillet 1998 fixe la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires. L’arrêté interdit plusieurs opérations relatives au transport, à la mise en bière et à la fermeture du cercueil pour les corps des personnes décédées de certaines maladies contagieuses dont le VIH.

Dans une décision du 29 novembre 1999, le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 20 juillet 1998. Il annule uniquement les dispositions qui ne figuraient pas dans un précédent arrêté du 17 novembre 1986, d’une part l’obligation de fermeture immédiate d’un cercueil, d’autre part l’adjonction de nouvelles maladies faisant obstacle à la pratique de soins de conservation des corps (hépatite A, Creutzfeld Jacob, états septiques graves). La référence à l’interdiction de soins de conservation sur les corps des personnes décédées infectées par le VIH subsiste.

Quelques mois après la décision du Conseil d’État, un nouveau projet de décret relatif à la protection de la santé publique en matière d’opérations funéraires et un projet d’arrêté fixant la liste des maladies contagieuses ont été élaborés par les pouvoirs publics. Le Conseil national des opérations funéraires a rendu un avis favorable5 mais ces textes n’ontdepuis jamais été adoptés.

En conséquence, l’arrêté du 20 juillet 1998 n’a pas été abrogé. Le Conseil d’État a limité la portée du texte mais celui-ci demeure toujours en vigueur. Une autorisation de soins de conservation peut être refusée par le maire au motif que la personne est décédée d’une infection à VIH. De surcroît, il a pu être déduit de cette interdiction de soins de conservation que peut décider le maire, la possibilité pour le médecin de s’opposer au transport avant mise en bière des corps des personnes décédées d’une infection à VIH.

Le Conseil national du sida déplore que le principe de l’interdiction de soins de conservation sur les corps des personnes infectées par le VIH soit encore en vigueur et regrette l’interprétation qui a pu être faite de ce principe, à savoir l’interdiction de transport du corps avant mise en bière. Le Conseil rappelle qu’aucun argument technique ou scientifique ne peut justifier l’application de mesures spécifiques en matière d’opérations funéraires sur les corps des personnes décédés infectées par le VIH dès lors que sont strictement suivies les précautions universelles qui s’imposent lors de toute opération funéraire.

Une circulaire de 1995 détaille les procédures à suivre dans la salle de préparation des corps. Dès lors que les recommandations sont pleinement appliquées, aucun argument scientifique ne peut justifier que soient prises des dispositions dérogatoires au droit commun sur la seule base de l’infection par le VIH avérée ou supposée de la personne défunte.

Le Conseil national du sida souhaite que les opérations funéraires se déroulent dans le plus strict respect de la hiérarchie des normes et notamment des règlementations prévues par le Code général des collectivités territoriales et le Code du travail. Au surplus, les règles doivent être édictées indépendamment du statut sérologique avéré ou supposé des personnes décédées.

Dans le cadre de sa mission, le Conseil demande l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 en tant qu’il mentionne l’infection à VIH dans la liste des maladies faisant obstacle à la pratique de soins de conservation sur les corps. En outre, le Conseil national du sida invite les pouvoirs publics à entamer une réflexion comparable sur les hépatites et les autres pathologies infectieuses mentionnées dans l’arrêté.

Lire la note valant avis du Conseil national du sida

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