Règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation

Publié le 12.01.2009 | par Patricia Fener

L’arrêté du 10 mai 2001 modifiant l’arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation a été consolidé au 18 décembre 2008. Il est enrichi d’un chapitre intitulé : « Prise en charge en assistance médicale à la procréation des patients à risque viral ».

L’annexe de l’arrêté du 12 janvier 1999 est ainsi modifiée :
- les quatre derniers alinéas du a du 1.2.4. « Tests de sécurité sanitaire » sont supprimés ;
- il est inséré un sous-chapitre 1.3 intitulé : « Prise en charge en assistance médicale à la procréation des patients à risque viral ».
Suivant les recommandations universelles de sécurité sanitaire, tout prélèvement biologique doit être considéré à risque. Cependant, la présence de marqueurs biologiques de l’infection par le VIH, par les virus des hépatites B et C chez l’un ou les deux membres du couple (patients virémiques) sollicitant une assistance médicale à la procréation impose une prise en charge particulière des patients, des conditions renforcées d’organisation de l’équipe médicale clinico-biologique et une organisation du laboratoire adaptée au risque viral. Ces procédures permettent de réduire les risques de contamination du conjoint, de l’enfant à naître, des gamètes et des embryons appartenant à d’autres couples et, enfin, des personnels ; elles permettent aussi d’assurer un environnement médical et psychologique optimal de ces couples souvent vulnérables. Les établissements autorisés aux activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation souhaitant réaliser ce type de prise en charge doivent impérativement remplir les exigences figurant dans ce chapitre. Dans ce cas, chaque établissement devra déclarer cette activité au ministre chargé de la santé.

Source :
- Legifrance

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