VIH, emploi et handicap : avis et recommandations du Conseil national du sida

Publié le 25.09.2009 | par Patricia Fener

Le Conseil national du sida (CNS) vient de publier un avis suivi de recommandations concernant la prise en compte des personnes vivant avec le VIH dans les politiques du handicap. Ce document fait le point sur les améliorations qui étaient attendues suite à la réforme engagée par la loi du 11 février 2005 visant à améliorer la prise en charge sociale des personnes vivant avec un handicap et en particulier repenser la place de la maladie et de ses contraintes dans le monde du travail .

Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances

La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005).
Elle représente l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.
Cette loi qui comprend 101 articles a donné lieu à la rédaction de plus de 80 textes d’application. Elle apporte de nombreux changements dont l’ampleur est conditionnée par le contenu des textes d’application et les précisions qu’ils apportent.

Les premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

L’insertion socio-professionnelle des personnes infectées par le VIH

Améliorer la prise en charge sociale des personnes vivant avec le VIH et en particulier repenser la place de la maladie et de ses contraintes dans le monde du travail passe par un changement du regard porté sur les personnes qui en sont affectées.
Force est de constater qu’en dépit des progrès thérapeutiques, les personnes VIH+ rencontrent toujours des difficultés au niveau de leur insertion socio-professionnelle. Parmi les maladies chroniques, l’infection à VIH reste stigmatisante et demeure un obstacle à l’accès, au maintien ou au retour à l’emploi.

Il apparaît que la prise en charge sociale des personnes atteintes reste insuffisante et mal adaptée aux besoins. Il faut pointer l’extrême complexité du système et des démarches à accomplir, les difficultés d’obtention de certaines prestations et les délais de versement excessifs en regard de l’urgence et la précarité des situations, le faible niveau des revenus de substitution dans les périodes sans activité, les difficultés à gérer les passages d’un dispositif à un autre et notamment les retours à l’activité.

La loi sur le handicap du 11 février 2005 est novatrice dans son approche des problématiques liées au handicap, mais il faut du temps pour faire évoluer les mentalités et intégrer l’infection à VIH, au même titre que les autres pathologies chroniques évolutives, comme génératrice de handicap.

L’élargissement de la définition du handicap et la mise en jeu de la responsabilité de l’ensemble des acteurs de la vie sociale dans la compensation du handicap se heurtent malheureusement à des difficultés dans la mise en oeuvre pratique. Il faudra encore du temps pour effacer l’héritage du modèle antérieur basé sur la constatation des déficiences et des incapacités des personnes à réaliser tel ou tel type de tâche.

Le handicap que constitue l’infection à VIH demeure largement méconnu, sous-estimé ou incomplètement évalué par les différents acteurs impliqués dans sa prise en charge. Même au niveau des acteurs institutionnels spécialisés du handicap (MDPH, assurance maladie, Agefiph et Fiphfp, structures du type Sameth, Cap Emploi), au niveau des acteurs de santé impliqués dans le suivi des personnes (médecin traitant, médecin du travail), et au niveau des acteurs du monde de l’entreprise, se posent des problèmes de sensibilisation aggravés par un manque d’outils dévaluation pertinents.

En ce qui concerne les dispositifs de prestations dont sont susceptibles de relever les personnes VIH+ au cours de leur affection, il faut noter la grande diversité de nature et d’objectifs (prise en charge de la pathologie, prise en charge de ses conséquences sociales et économiques), la diversité des régimes impliqués et des conditions d’accès correspondantes (de type assuranciel, soumis à des conditions de cotisations, ou de type universel, le cas échéant de type minima sociaux, relevant de la solidarité nationale), la diversité des organismes impliqués dans l’instruction des demandes et/ou du financement des prestations qui relèvent eux-mêmes d’échelons territoriaux différents.

Conclusion

Ce document dresse un premier constat sur l’application de la loi du 11 février 2005, et alors que de nouvelles réformes dans le domaine de la protection sociale sont en cours ou en projet, il est un révélateur des handicaps méconnus que vivent les personnes atteintes de pathologies chroniques évolutives, comme l’infection à VIH. Les recommandations qui sont proposées par le CNS ont pour objectif de faire évoluer les représentations du handicap, d’améliorer la prise en compte des besoins des personnes infectées par le VIH par les organismes publics et dans le monde du travail et d’augmenter la prise en charge et les revenus d’existence des personnes handicapées sans activité.

Source :
- CNS

Ce site utilise phpmyvisites pour analyser l'audience et améliorer son contenu